DECISIONE·n° 809·7 novembre 2005
Decisione (UE) 2005/809
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 novembre 2005 - relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2005/809/CE)
En vigueur depuis le 7 novembre 2005 5 articles 1 version historisée
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