Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2005
Article premier
La procédure formelle d’examen ouverte le 10 octobre 2000 à l’égard des Mines de potasse d’Alsace en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité est close.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:238:oj#art-1