Decisione (UE) 2006/238

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2005 - concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace - [notifiée sous le numéro C(2005) 4204] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/238/CE)