Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2005
Article premier
L'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur pour un montant de 12 000 000 EUR est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, lettre c) du traité.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
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