Art. 12
Autres comités et sous-comités
En vigueur depuis le 14 nov. 2005
Article 12
Autres comités et sous-comités
1. Le Conseil des membres peut constituer les comités et sous-comités qu’il juge utiles pour l’assister dans l’exercice des fonctions que le présent accord lui confère.
2. Le Conseil des membres établit et adopte des règles détaillées dans son règlement intérieur pour l’application de cette disposition. Ces règles doivent:
a)
permettre que la présidence desdits comités soit assurée de façon équitable entre les différents membres;
b)
établir des dispositions réglementant l’admission d’observateurs aux réunions de ses comités et sous-comités.
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