Art. 48

Réserves

En vigueur depuis le 14 nov. 2005

Article 48 Réserves Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l’une quelconque des dispositions du présent accord. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent accord aux dates indiquées. FAIT à Genève le 29 avril 2005, les textes du présent accord dans les langues anglaise, arabe, espagnole, française et italienne faisant tous également foi.

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