Art. 1

En vigueur depuis le 23 nov. 2005

Article premier Le régime d’aide que l’Allemagne entend mettre en œuvre relativement à «l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder» n’est pas compatible avec le marché commun dans la mesure où la région correspondant au marché de l’emploi de Berlin est concernée. Le régime précité ne peut par conséquent pas être exécuté.

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