Decisione (UE) 2006/566

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2005 - concernant le régime d’aide que l’Allemagne entend mettre en œuvre relativement à «l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder» dans la région correspondant au marché de l’emploi de Berlin - [notifiée sous le numéro C(2005) 4434] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/566/CE)