Art. 1

En vigueur depuis le 23 nov. 2005

Article 1 Les mesures de réduction d'impôts prévues par le décret slovène sur la taxation applicable à la pollution de l'air due aux émissions de dioxyde de carbone, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2005, sont compatibles avec l'article 87.3(c) du traité CE.

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