DECISIONE·640·23 novembre 2005

Decisione (UE) 2006/640

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2005 - concernant les aides d'État mises à exécution par la Slovénie dans le cadre de ses dispositions relatives à un impôt environnemental sur les émissions de dioxyde de carbone dans l'air - [notifiée sous le numéro C(2005) 4435] - (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/640/CE)

En vigueur depuis le 23 novembre 2005 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil