Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2005
Article premier
1. L’Union européenne apporte son soutien à la destruction des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions en Ukraine.
2. À cette fin, l’Union européenne accorde un soutien financier en faveur de la première phase du projet de l’agence OTAN d’entretien et d’approvisionnement (NAMSA), d’une durée de douze ans, visant à démilitariser 400 000 ALPC, 15 000 tonnes de munitions conventionnelles et 1 000 systèmes portatifs de défense aérienne.
3. La contribution de l’Union européenne finance:
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l’achat et l’installation du système de réduction de la pollution destiné à l’incinérateur de déchets explosifs,
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la démilitarisation d’armes,
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l’achat de deux fours destinés à la fusion des armes,
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l’achat et l’installation de scies à ruban équipées d’une commande à distance et destinées au découpage des explosifs et munitions,
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l’achat d’une presse hydraulique,
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jusqu’à 7 % des coûts directs du projet.
4. La NAMSA assure la fourniture, l’installation et la mise en service des équipements nécessaires à la démilitarisation et à d’autres fins, via des entités commerciales ou gouvernementales établies dans les pays de l’OTAN ou via celles qui peuvent être prises en considération dans le cadre de la politique du Fonds d’affectation spéciale du partenariat pour la paix (PPP), ainsi que via des entités similaires existant au sein des États membres de l’Union européenne et en Ukraine. Si nécessaire, les contrats de fourniture d’équipements comportent des dispositions relatives à la formation à dispenser aux opérateurs ukrainiens de ces équipements, en Ukraine ou dans le pays d’acquisition de ces équipements.
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