DECISIONE·n° 852·29 novembre 2005
Decisione (UE) 2005/852
DÉCISION 2005/852/PESC DU CONSEIL - du 29 novembre 2005 - concernant la destruction des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Ukraine
En vigueur depuis le 29 novembre 2005 5 articles 1 version historisée
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