Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2005
Article premier
La France est autorisée à interdire la commercialisation à l’utilisateur final des matériels de reproduction du Pinus Pinaster Ait. originaires des régions énumérées à l’annexe, à des fins d’ensemencement ou de plantation dans toutes les régions administratives françaises, à l’exception des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:853:oj#art-1