Decisione (UE) 2005/853

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2005 - autorisant la France à interdire la commercialisation à l'utilisateur final, à des fins d'ensemencement ou de plantation dans certaines régions françaises, des matériels de reproduction du Pinus pinaster Ait. originaires de la péninsule Ibérique, dont l'utilisation n'est pas adaptée à ces territoires, en application de la directive 1999/105/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2005) 4534] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2005/853/CE)