Art. 6
En vigueur depuis le 7 déc. 2005
Article 6
1. La France, l'Irlande et l'Italie informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s’y conformer.
2. Elles communiquent ces renseignements en utilisant la fiche figurant à l'annexe de la présente décision.
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