Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2005
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et le texte du protocole sont joints à la présente décision.
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