DECISIONE·n° 937·8 décembre 2005
Decisione (UE) 2005/937
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 décembre 2005 - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 - (2005/937/CE)
En vigueur depuis le 8 décembre 2005 3 articles 1 version historisée
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