Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2005
Article 1
L’Allemagne est autorisée à conclure avec la Suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à la directive 77/388/CEE relatif à la rénovation et à l’entretien futur d’un pont transfrontalier surplombant le Wutach, entre Stühlingen (Bade-Wurtemberg, Allemagne) et Oberwiesen (Schaffhouse, Suisse).
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l’accord sont définies aux articles 2 et 3.
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