Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 2005
Article 3
Par dérogation à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, la partie du pont située en territoire suisse est considérée comme faisant partie du territoire allemand aux fins des livraisons de biens et des prestations de services liées à la rénovation et à l’entretien futur du pont.
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