Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2005
Article 3
Aux fins de la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 2, de l'article 9, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphes 5 et 6, de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 14 de l'accord, la Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord, et à en modifier les annexes, le protocole et les appendices.
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