DECISIONE·n° 232·20 décembre 2005
Decisione (UE) 2006/232
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2005 - relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin - (2006/232/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2005 4 articles 1 version historisée
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