Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2005
Article premier
Le plan de restructuration de l’industrie houillère et les aides d’État pour les années 2003-2005, appliqués par l’Espagne pour les années 2003 et 2004, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE. L’Espagne est donc autorisée à verser ces aides.
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