Art. 4

En vigueur depuis le 20 janv. 2006
Article 4 Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées. Tableau 4 Liste des parties dont la demande d'exemption est rejetée Nom Adresse Pays Avex Kft. Csenterics u. 3., H-2440 Százhalombatta Hongrie Ets Duret 8, rue de Clémont, F-18410 Argent-sur-Sauldre France P.P.H.U. Interbike ul. Drogowców 12, PL-42-200 Częstochowa Pologne P.P.U.H. POL-FOX ul. Tenisowa 81, PL-42-200 Częstochowa Pologne Unimex Domburgseweg 87, 4356 BK Oostkapelle, Nederland Pays-Bas
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