DECISIONE·22·20 janvier 2006

Decisione (UE) 2006/22

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 janvier 2006 - exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 - [notifiée sous le numéro C(2006) 54] - (2006/22/CE)

En vigueur depuis le 20 janvier 2006 5 articles 1 version historisée
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