Art. 3
En vigueur depuis le 20 janv. 2006
Article 3
1. L'éligibilité des dépenses exposées dans le cadre des actions financées au titre des programmes annuels visés à l'article 16 de la décision 2004/904/CE est déterminée en appliquant les règles figurant dans l'annexe à la présente décision.
2. Les États membres peuvent appliquer des règles d'éligibilité nationales plus strictes que celles imposées par la présente décision.
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