Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2006
Article 2
Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (7) et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000, la Commission peut, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire résultant d’une telle décision, à l’organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du règlement (CE) no 2666/2000 et du règlement (CE) no 2500/2001
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