Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2006
Article premier
À l'article 5 de la décision 2005/759/CE, la date du «31 janvier 2006» est remplacée par celle du «31 mai 2006».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:79(1):oj#art-1