DECISIONE·n° 79·31 janvier 2006
Decisione (UE) 2006/79
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 31 janvier 2006 - modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE, en ce qui concerne une prolongation de leur période d'application - [notifiée sous le numéro C(2006) 187] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/79/CE)
En vigueur depuis le 31 janvier 2006 4 articles 1 version historisée
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