Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2006
Article premier
La répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 est établie pour 2006 conformément à l'annexe de la présente décision.
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