DECISIONE·134·13 février 2006

Decisione (UE) 2006/134

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 février 2006 - portant établissement pour l'année 2006 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 - [notifiée sous le numéro C(2006) 347] - (2006/134/CE)

En vigueur depuis le 13 février 2006 2 articles 1 version historisée
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