Art. 48

Coopération en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité

En vigueur depuis le 14 févr. 2006
Article 48 Coopération en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité La coopération a pour objectif de: a) réduire les différences en matière de normalisation, de métrologie, de contrôle de la qualité et d'évaluation de la conformité; b) moderniser les laboratoires libanais; c) négocier des accords de reconnaissance mutuelle dès que les conditions nécessaires à cet effet sont réunies; d) renforcer les institutions libanaises chargées de la normalisation, de la qualité et de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
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