Art. 59
Coopération en matière de renforcement des institutions et de l’État de droit
En vigueur depuis le 14 févr. 2006
Article 59
Coopération en matière de renforcement des institutions et de l’État de droit
Les parties rappellent l'importance de l’État de droit et du fonctionnement correct des institutions à tous les niveaux de l'administration en général, et du respect de la loi et de l’appareil judiciaire en particulier. Un pouvoir judiciaire indépendant et efficace et une profession juridique qualifiée sont d’une importance toute particulière dans ce contexte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:356:oj#art-59