Art. 58
Protection des consommateurs
En vigueur depuis le 14 févr. 2006
Article 58
Protection des consommateurs
La coopération dans ce domaine doit viser à rendre compatibles les systèmes de protection des consommateurs de la Communauté et du Liban et doit, dans la mesure du possible, impliquer:
a)
une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges;
b)
l'établissement et le développement de systèmes d'information mutuelle sur les produits alimentaires et industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d'alerte rapide);
c)
les échanges d'informations et d'experts;
d)
l'organisation de programmes de formation et la fourniture d'une assistance technique.
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