Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 2006
Article 4
La décision 1999/507/CE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
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Proeli:dec:2006:146(1):oj#art-4