Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2006
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification visée à l'article 13 de l'accord (2).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:233:oj#art-3