Art. 2
En vigueur depuis le 8 mars 2006
Article 2
L'aide d'État d'un montant de 285 410 euros octroyée par l'Allemagne à Schiefergruben Magog GmbH & Co. KG est incompatible avec le marché commun.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:744:oj#art-2