Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2006
Article premier
La notification concernant un projet de loi visant à imposer, dans les supermarchés, le placement des denrées génétiquement modifiées dans un endroit spécifiquement aménagé à cet effet, sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés que la République de Chypre a soumise à la Commission le 15 septembre 2005 sur la base de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE est déclarée non recevable.
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