DECISIONE·255·14 mars 2006

Decisione (UE) 2006/255

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 mars 2006 - relative aux dispositions nationales imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés, notifiées par Chypre au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE - [notifiée sous le numéro C(2006) 797] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (2006/255/CE)

En vigueur depuis le 14 mars 2006 2 articles 1 version historisée
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