Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 2006
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission, en utilisant le questionnaire qui figure dans l'annexe 1 de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer. L'Italie présente dans le même délai tous les documents prouvant l'ouverture effective de la procédure de récupération auprès des bénéficiaires des aides illégales.
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