DECISIONE·n° 261·19 mars 2006
Decisione (UE) 2006/261
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 mars 2005 - concernant le régime d'aides no C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l'Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse - [notifiée sous le numéro C(2005) 591] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/261/CE)
En vigueur depuis le 19 mars 2006 5 articles 1 version historisée
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