Art. 1

En vigueur depuis le 22 avr. 2006

Article premier Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante par la Commission prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/1999, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications par la Roumanie pour les mesures 1.2, 3.2, 3.3 et 3.5.

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