Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2006
Article 2
La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire aux organismes ci-dessous:
1)
l’organisme Sapard, sous la tutelle du ministère de l’agriculture, des forêts et du développement, 43 Ştirbei Vodă, Sector 1, Bucarest, pour la mise en œuvre de la mesure 1.2 «amélioration des structures relatives aux contrôles qualité, vétérinaires et phytosanitaires, à la qualité des denrées alimentaires et à la protection des consommateurs», de la mesure 3.2 «création de groupements de producteurs», de la mesure 3.3 «méthodes de production agricole visant à protéger l’environnement et à entretenir l’espace naturel» et de la mesure 3.5 «sylviculture», définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3742 final de la Commission du 12 décembre 2000 et modifié par la décision de la Commission C(2006) 1194, adoptée le 11 avril 2006;
2)
le ministère des finances publiques, direction du Fonds national, 44 Mircea Vodă Bulevard, Bucarest, est chargé d'assumer les fonctions financières dans le cadre de la mise en œuvre des mesures 1.2, 3.2, 3.3 et 3.5 du programme Sapard pour la Roumanie.
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