Art. 1

En vigueur depuis le 26 avr. 2006

Article premier L'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur d'Euromoteurs pour un montant de 2 millions d'euros, 2,25 millions d'euros ou 2,65 millions d'euros, est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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