DECISIONE·n° 747·26 avril 2006
Decisione (UE) 2006/747
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 avril 2006 - concernant l'aide d'Etat que la France envisage de mettre à exécution en faveur d'Euromoteurs [C 1/2005 (ex N 426/2004)] - [notifiée sous le numéro C(2006) 1540] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/747/CE)
En vigueur depuis le 26 avril 2006 2 articles 1 version historisée
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