Art. 2

En vigueur depuis le 28 avr. 2006

Article 2 Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «Garantie», pour l'exercice 2005, indiqués à l'annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision ultérieure. Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, indiqués à l'annexe IV, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision ultérieure.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2006:322:oj#art-2