DECISIONE·n° 322·28 avril 2006
Decisione (UE) 2006/322
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 avril 2006 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2005 - [notifiée sous le numéro C(2006) 1750] - (2006/322/CE)
En vigueur depuis le 28 avril 2006 3 articles 1 version historisée
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