Art. 1

En vigueur depuis le 3 mai 2006

Article premier Les dispositions nationales imposant une valeur limite obligatoire de 5 mg par kilomètre pour l’émission de particules par les véhicules utilitaires d’un poids maximum autorisé de 1 305 kg (véhicules N1, classe I) et les voitures particulières (véhicules M1), notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, sont rejetées.

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