Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2006
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, et le président de la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, procèdent à la notification prévue à l'article 14 de l'accord et sont autorisés à convenir avec la Confédération suisse, par un échange de lettres, que le texte de l'accord fait foi dans toutes les langues des États membres à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004.
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