Art. 2

En vigueur depuis le 22 mai 2006

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, dépositaire de la convention en vertu de son article XXXVII.

Historique des versions