DECISIONE·n° 539·22 mai 2006
Decisione (UE) 2006/539
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 mai 2006 - relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica - (2006/539/CE)
En vigueur depuis le 22 mai 2006 3 articles 1 version historisée
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